Porter plainte dans le cadre d'un contrat public

Lorsqu'une personne ou une entreprise intéressée est d'avis que les documents d'appel d'offres ou le processus d'attribution d'un contrat ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur, elle peut se plaindre à l'organisme public concerné ou à l'Autorité des marchés publics (AMP).

Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec l'organisme public afin d'obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres concerné.

Le fait de porter plainte dans les délais requis peut avoir certains effets sur les processus en cours, tels que le report de la date limite de réception des soumissions, et ce, le temps que l'organisme public ou l'AMP effectue les vérifications requises et rende une décision. Les dispositions concernant les plaintes s'appliquent aussi à un processus d'homologation de biens ou de qualification de prestataires de services.

Qui peut porter plainte?

Pour pouvoir porter plainte relativement à un processus d'adjudication ou d'attribution en cours, la Loi sur l'Autorité des marchés publics indique qu'une personne doit avoir l'intérêt requis. Selon le type de processus, cette définition varie.